Le projet de loi de Finances 2017 prévoit des avantages fiscaux dans le montage industriel….

Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal préférentiel, les entreprises d’assemblage et de montage industriel seront tenues de satisfaire un taux d’intégration nationale prévoit le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017). 

Ce taux sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint pris entre les ministres en charge de l’industrie et des finances.  Il sera égal ou légèrement supérieur, dans un premier temps, au taux moyen actuel observé chez les entreprises de montage en activité, et révisable périodiquement, indique l’exposé des motifs accompagnant le PLF 2017.

En outre, le régime fiscal préférentiel est accordé « sur décision d’évaluation technique délivrée par le ministre en charge de l’industrie consignant l’engagement de l’entreprise bénéficiaire de respecter le taux d’intégration visé (…) et attestant que les parties, pièces et composants importées par ses soins constituent ou font partie d’une collection complète », selon le PLF 2017 qui sera bientôt soumis aux débats de l’APN.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre la reformulation de l’assise législative du dispositif CKD (Complete Knock down) qui permet aux activités de montage à partir de collections complètement ou partiellement démontées, de bénéficier à l’importation d’un régime fiscal privilégié.