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L’établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA) relevant du ministère des Transports et des Travaux publics porte à la connaissance des propriétaires de véhicules particuliers immatriculés en 2015 qu’ils sont tenus de les présenter au contrôle technique périodique des véhicules automobiles au niveau des agences de contrôle agréées réparties à travers le territoire national, et ce depuis le 2 janvier 2017.
L’ENACTA explique que les véhicules concernés, selon les dates de leurs immatriculations portées sur leurs cartes grises respectives (en haut à gauche) à savoir janvier 2015–> janvier 2017, février 2015 –> février 2017, mars 2015 –> mars 2017…etc).
Les contrevenants aux présentes dispositions s’exposeront aux sanctions suivantes :
- Amende de 20.000 à 50.000 DA.
- Peine d’emprisonnement d’une durée de deux (2) à six (6) mois.
- Suspension du permis de conduire pour une durée d’une (1) année et son annulation en cas de récidive. .
Le contrôle technique périodique des véhicules automobiles rendu obligatoire par la loi n° 87- 09 du 10 février 1987 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, est devenu effectif à partir de février 2003. Il est effectué au niveau des agences de contrôle agréées par le Ministère des transports conformément aux dispositions du décret n° 88-06 du 19 janvier 1988 fixant les règles de la circulation routière, modifié et complété.
