Les nouvelles dispositions régissant l’activité de concessionnaire automobile…

Les nouvelles dispositions régissant l’activité de concessionnaire automobile viennent d’être promulguées dans le cadre d’un décret exécutif portant le n°21-175 daté du 3 mai 2021 et publié dans le Journal officiel n°34 paru mercredi dernier.
Tant attendu, ce document fondateur d’une activité en perpétuelle mutation, va mettre enfin un terme à un suspense qui n’a que trop duré au grand dam de citoyens en quête de ce moyen de locomotion.
Il apporte de nouvelles mesures qui n’étaient pas prévues dans le projet de décret qui a été adopté par le Conseil du gouvernement récemment mais qui n’a pas été validé par le Conseil des ministres. Et pour cause, le président de la République avait ordonné une nouvelle révision de certaines dispositions qui y étaient contenues.
Aussi, le décret exécutif qui vient ainsi d’être officialisé reconsidère dans le fond plusieurs articles dont certains avaient déjà fait l’objet de polémiques et de critiques de la part des professionnels et des experts. On en citera la suppression de l’obligation du titre de propriété pour les infrastructures, la redéfinition de l’autorisation d’activité en «agrément» en lieu et place d’« agrément définitif », la réduction du délai d’attente pour l’obtention  de cet «agrément» à seulement 20 jours au lieu d’un mois précédemment, une simplification du dossier administratif  requis  pour  l’exercice de ce métier à travers un document unique établi par un notaire confirmant le respect du candidat de toutes les exigences du cahier des charges…
Le nouveau document confirme la recommandation du Président portant sur la réservation de 15% du volume global des importations de véhicules de tourisme en voitures électriques, de même que la période de garantie pour les véhicules neufs est désormais portée à 5 ans ou 120 000 km ainsi qu’une obligation pour le concessionnaire de disposer d’équipements techniques adaptés et nécessaires à l’entretien et la réparation. Autre disposition objet de polémique, la surface des installations fixée dans l’ancien cahier des charges à 6 400 m2 et qui vient tout simplement d’être supprimée et remplacée par une nouvelle disposition, « les infrastructures et les superficies y afférentes doivent être adéquates avec l’activité projetée et correspondre aux bonnes pratiques en usage dans la profession ».
Concernant la puissance des véhicules importés, celle-ci est limitée à une cylindrée maximale de 1 600 cm3, avec des équipements de sécurité selon le modèle. Il est également fait obligation aux concessionnaires de n’accepter que « les paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers… », autrement dit le bannissement des paiements en espèces qui étaient jusque-là les plus usités.
Notons, par ailleurs, une nouveauté introduite par ce texte, relative à la création d’un « système d’information national central auprès du ministère chargé de l’Industrie, alimenté instantanément par les informations relatives aux opérations de vente effectuées par tous les concessionnaires et leurs agents agréés sur le territoire national ».
Le nouveau cahier des charges a, par ailleurs, fait l’impasse sur la disposition contenue dans le projet de décret et limitant l’acquisition par le citoyen à un seul véhicule tous les trois ans.
Avec cette promulgation, c’est une étape décisive qui vient d’être franchie et qui ouvre la voie au dépôt des dossiers de candidature, et le début enfin, des procédures d’importation des véhicules tant attendus par les citoyens.
B. B. Le Soir d’Algérie