Industrie automobile : de nouvelles dispositions pour relancer l’investissement

Dans son édition portant le numéro 33, le Journal officiel a publié un décret exécutif modifiant et complétant le décret n°22-384 du 17 novembre 2022 régissant l’activité industrielle automobile.

Ce nouveau document réglementaire apporte plusieurs changements par rapport au dispositif précédent relatif à la construction de véhicules. Il s’agit d’abord de l’article 7 qui fixe de nouvelles règles pour l’obtention de l’autorisation préalable.

Désormais, le dossier y afférent devra comprendre outre la demande d’obtention de l’autorisation, le cahier des charges, une déclaration de probité, une copie des statuts de la société, le numéro d’identification fiscale, une copie du registre du commerce électronique, la présentation d’un protocole ou d’un accord de partenariat, le cas échéant.

Il est aussi précisé que l’investissement projeté doit s’inscrire dans le cadre d’un partenariat industriel entre un ou plusieurs investisseur(s) algérien(s) et un ou plusieurs partenaire(s) étranger(s) dont le constructeur propriétaire de la ou des marque(s), les niveaux de production projetés par type et modèle et par étape en volume de production, la liste des ensembles, sous-ensembles et accessoires à importer et ceux à fabriquer localement par étape.

Dans l’article 30, le décret souligne toutefois que dans le cas de non atteinte des taux d’intégration par étapes, tel que prévu à l’article 5 du présent décret, il est accordé au constructeur, pour le modèle de véhicule concerné, un délai supplémentaire de 12 mois pour chaque étape avec une réduction de 25% de son programme annuel d’approvisionnement, calculée sur la base de celui approuvé pour l’exercice précédent, avec déduction des ensembles, sous-ensembles et accessoires importés restant non assemblés.

La dispense pour certains postulants

Si au terme du délai supplémentaire cité ci-dessus, le constructeur n’atteint pas les taux d’intégration fixés, son programme d’approvisionnement sera gelé pour le modèle de véhicule concerné jusqu’à la réalisation dudit taux d’intégration.
Pour cela, il est prévu des visites d’inspection de la part des services habilités du ministère chargé de l’Industrie, sur les sites de production des constructeurs et, le cas échéant, des sous-traitants, afin de vérifier le respect des taux d’intégration par étape exigés aux constructeurs de véhicules.

Le nouveau décret apporte également une nouveauté concernant la dispense de l’obtention de l’autorisation préalable pour «les opérateurs détenteurs d’agrément, conformément aux dispositions réglementaires antérieures ; les opérateurs ayant déjà réalisé leurs investissements, qu’ils soient entrés en exploitation ou non, avant la publication du présent décret ; les opérateurs disposant d’investissement en cours de réalisation, avant la publication du présent décret et disposant des infrastructures et équipements nécessaires à l’exercice de l’activité de construction de véhicules».

Ces derniers doivent, néanmoins, selon l’article 33 bis, «se conformer aux dispositions du présent décret et souscrire au cahier des charges y annexé, excepté la condition exigée aux postulants à l’exercice de l’activité de construction de véhicules de tourisme et utilitaires légers, prévue à l’alinéa 2 de l’article 4 du présent décret, relative à la réalisation d’un investissement répondant aux critères de qualification des investissements structurants».

Mise à jour de la fiche technique

De même qu’ils sont tenus de constituer un dossier pour l’obtention de l’agrément composé des documents suivants :

• Une demande d’obtention de l’agrément,
• Le cahier des charges annexé au présent décret, comportant la fiche d’engagement, datée, signée et paraphée par l’investisseur postulant et portant la mention «Lu et approuvé»,
• La déclaration de probité établie par le dirigeant personne physique, conformément au modèle joint en annexe II du présent décret,
• Une copie des statuts de la société et les modificatifs y afférents, le cas échéant, le numéro d’identification fiscale,
• Une copie du registre du commerce électronique,
• Un document précisant la ou les marque(s) de véhicules à produire, délivré par l’organisme habilité ou le constructeur étranger propriétaire de la ou des marque(s), le cas échéant, une étude technico-économique, mise à jour, tenant compte des indications énoncées à l’article 7 (tiret 8) du présent décret,
• Les justificatifs attestant le démarrage de l’opération de réalisation ou l’achèvement de la réalisation de l’investissement ou sa mise en exploitation avant la publication du présent décret,
• Les documents attestant de l’existence des infrastructures et des équipements nécessaires installés dédiés à la construction de véhicules,
• Le contrat de partenariat ou tout autre document de partenariat, le cas échéant, entre l’investisseur ou les investisseurs algérien(s) et le partenaire ou les partenaires étranger(s), dont le constructeur propriétaire de la ou des marque(s) précisant les engagements pris par les parties concernées par l’investissement réalisé…»

Adhésion à la stratégie nationale

Ces investisseurs, doivent, par ailleurs, et conformément à l’article 33 quater, présenter d’autres documents, «l’engagement du constructeur propriétaire de la ou des marque(s) portant sur l’adhésion dans la stratégie nationale en matière de construction de véhicules et comprenant : la stratégie du constructeur pour l’accompagnement et l’homologation des sous-traitants locaux, le programme pluriannuel d’approvisionnement en termes d’ensembles, sous-ensembles et accessoires, l’étendue de l’exportation des véhicules».
Le postulant pour l’exercice de l’activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers se doit, en outre, de présenter le justificatif de la propriété de la ou des marque(s) de véhicules à produire.
Ce nouveau document réglementaire apporte, ainsi, plus de clarifications sur la situation des nombreux projets industriels déposés et aussi des usines qui étaient déjà en activité avant 2019, et qui restent bloquées depuis, à l’image de Renault Algérie Production de Oued-Tlélat et celle de Renault Trucks pour la production de camions.
B. Bellil Le Soir d’Algérie