Industrie automobile : allègement des taux d’intégration et régime fiscal préférentiel

En effet, décret 22-384 du 22/11/22 précise d’emblée que «l’exercice de l’activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers est ouvert aux constructeurs propriétaires de marques de véhicules, agissant seul ou en partenariat, par la création d’une société de droit algé- rien», avant de souligner que cette activité est <<subordonnée à la réalisation d’un investissement répondant aux critères de qualification des investissements structurants tels que définis par la législation et la réglementation en matière d’investissement>>.

Le constructeur postulant se doit aussi de détailler la nature de son projet, montants des investissements programmés, modèles des véhicules à produire localement, stratégie du constructeur pour l’atteinte des taux d’inté- gration réglementaires, accompagnement et homologation des sous-traitants locaux, l’évolution des emplois créés par le constructeur et prévision d’exportation des véhicules produits en Algérie.

Concernant le niveau d’intégration stipulé pour ces investissements, on constate une révision à la baisse des taux, 10% à la fin de la 2e année, 20% à la fin de la 3e année et 30% à la fin de la 5e année. Une estimation plus raisonnable qui correspond globalement aux attentes des constructeurs mondiaux. On est loin des 30% exigés précédemment dès le démarrage de l’activité, tout comme on relève la suppression de l’engagement d’obtention du numéro d’identification mondiale du constructeur (WMI) propre à l’usine installée en Algérie. Une nouvelle exigence est introduite dans l’article 7 relatif au dossier à constituer par le candidat investisseur, elle porte sur la présentation par le dirigeant de la personne physique d’une déclaration de probité.

Le constructeur doit également présenter un « plan de formation de l’encadrement local, en matière de management industriel et de gestion des chaînes de production » et de formation pour la qualification du personnel.

Le document fondamental pour l’exercice de cette activité, en l’occurrence l’agrément, est établi, selon l’article 13, par le ministre de l’Industrie dans un délai de 30 jours.

À cela s’ajoute un délai similaire supplémentaire pour le recours dans le cas d’un avis défavorable du comité technique chargé de l’étude et de l’examen des dossiers. Au chapitre des avantages, le décret exécutif consent au constructeur le bénéfice du régime fiscal préférentiel prévu pour «<les matières premières importées ou acquises localement ainsi que pour les composants acquis auprès de sous-traitants locaux»>, et aussi pour «<l’importation des ensembles, sous-ensembles et accessoires, Sous réserve d’atteindre le taux d’intégration minimal de 10% fixé à l’article 5 du présent décret».

Concernant les engagements, le constructeur n’est plus limité dans la gamme produite localement à seulement 4 modèles comme prévu dans l’ancien document, mais il se doit «d’installer une chaîne d’emboutissage, de soudure et de peinture au terme de la troisième année à compter de la date d’obtention de l’agrément, ou recourir, le cas échéant, à la sous-traitance locale pour effectuer ces opérations » et de construire des véhicules « à partir de carrosseries fabriquées localement». Ils sont tenus d’intégrer dans cette gamme made in Algeria au moins un modèle de véhicule utilitaire léger et surtout l’obligation de fabriquer au moins un modèle de véhicule électrique à partir de la 5° année.

Et comme il est institué pour l’activité des concessionnaires, il est clairement signifié aux constructeurs de produire localement des véhicules de tourisme équipés de moteur diesel.

B. Bellil

In Le Soir d’Algérie