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Le nouveau cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules, publié dans le Journal officiel N°68 du 28 novembre dernier, devrait remettre en cause plusieurs projets industriels déposés au niveau du ministère de l’Industrie et des mines.
Et pour cause, le nouveau texte, dans son Art. 3 précise.que « L’activité de production et de montage de véhicules est ouverte aux opérateurs constitués sous la forme de sociétés commerciales, conformément à la législation en vigueur, attestant d’un minimum de trois (3) années d’expérience dans le secteur automobile et titulaires d’un agrément définitif de concessionnaire automobile délivré par le ministre chargé de l’industrie ».
C’est dire que ceux ont déjà déposé les projets au niveau du ministère, ils sont une trentaine, et qui ne justifient pas de trois ans années d’expérience dans le secteur, risquent d’être rejeté, à moins d’avoir un établissement public comme associé, comme le précise l’Arti. 17 : « Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux opérateurs de production de véhicules auxquels sont associés des établissements publics à caractère industriel et commercial du ministère de la défense nationale».
Pour les projets entrés en production avant la publication du présent décret, « les investisseurs disposent d’un délai de douze (12) mois pour leur mise en conformité avec les dispositions qu’il prévoit ».
