Le CNI n’est plus habilité à octroyer des avantages exceptionnels aux investisseurs

C’est une disposition prévue par la Loi de finances complémentaire 2018, mais qui n’a été officialisée que le 30 octobre dernier. Dans une circulaire envoyée le 30 octobre dernier aux patrons des grandes entreprises et aux directeurs des Impôts de wilayas, la direction de la législation et de la réglementation fiscales annonce la «suppression des avantages exceptionnels au profit des investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.

Cette décision, qui vient en référence de l’Article 5 de la Loi de finances complémentaire pour 2018, marque ainsi la fin des réductions ou des exonérations des droits, impôts et taxes ; soit les avantages exceptionnels contenus dans l’Article 18.2 de la loi relative à la promotion de l’investissement du 3 août 2016, abrogé par la LFC 2018.

Il est ainsi clairement précisé que « le CNI (Conseil national de l’investissement) n’est plus habilité à octroyer des réductions ou des exonérations des droits, impôts et taxes ».

« Aussi, les exonérations de la TVA dont pouvaient bénéficier certaines industries dans le cadre du régime de la convention avec le CNI ne seront plus accordées et par conséquent, les achats en franchise de TVA des matières et biens entrant dans la production des biens exonérés de la TVA ne seront plus accordés », indique la circulaire.

La circulaire précise, toutefois, que les projets, ayant déjà bénéficié des avantages de l’Article 18.2 avant la promulgation de la loi de finances complémentaire 2018, « continuent à bénéficier desdits avantages jusqu’à expiration de la durée des avantages fixée par le CNI ».

Ainsi, les projets d’investissement dans le cadre du régime de la convention (situés dans les hauts-plateaux, le sud et ceux présentant un intérêt particulier pour l’Economie nationale) « bénéficieront désormais des avantages communs de réalisation et d’exploitation prévus aux articles 12 et 13 de la loi relative à la promotion de l’investissement en sus des avantages prévus au paragraphe 1 de l’article 17 et paragraphe 1 et 2 de l’article 18 ».

Pour rappel, le 30 octobre dernier, le projet d’usine d’assemblage de camions Astra de la filiale d’Ali Haddad Savem a été validé par le CNI, qui a décidé de lui octroyer plusieurs avantages. L’on constate, en effet, que Haddad n’a pas bénéficié des avantages relatifs à l’Article 18.2.

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