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Le projet de loi de finances complémentaire (PLFC-2020), approuvé depuis une semaine par le conseil des ministres, qui sera soumis prochainement au Parlement pour débat, et qui propose l’annulation du régime préférentiel pour le montage automobile, autorise les concessionnaires automobile à importer les véhicules neufs.
Autre nouveauté, le PLFC abroge l’article 52 du LFC 2014 qui stipule « les concessionnaires automobile sont tenus d’installer une activité industrielle et /ou semi-industrielle ou toute autre activité ayant un lien directe avec l’industrie automobile dans un délai maximum de trois ans ».
« L’état actuel du marché national des véhicules neufs, de même que la contradiction entre l’obligation logique pour ceux ayant investis dans l’activité de montage, d’augmenter leur production et vente et, l’impératif pour l’Etat de limiter ces mêmes ventes, font de cet article un obstacle à l’alimentation du marché national, en laissant jouer le libre jeu de la concurrence et, rendent inutiles et contre productifs les avantages fiscaux consentis aux assembleurs mis en position de cartel monopolistique sur un marché captif », a estimé le Gouvernement dans son exposé de motifs.
Au vu de la politique actuelle, tendant à susciter et à encadrer de véritables projets de construction de véhicules, par un dispositif incitant à des investissements effectifs qui ne seront pas opérationnels avant au moins trois ans. Et vu l’impératif d’alimenter le marché national en divers véhicules touristiques et utilitaires, dicte de lever cette mesure restrictive, en procédant à une révision des droits de douane ou de la taxe sur les véhicules neufs à la hausse pour les véhicules importés, ce qui permettra d’alimenter le marché, tout en limitant les importations par effet de taxation et d’alimenter le Trésor public.
APS
